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2203747 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Building Permit Annulment

Numéro de cause 2203747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a municipal decision granting a modified building permit and the subsequent rejection of their administrative appeal, along with a request for costs. Subsequently, the applicants formally and unequivocally withdrew their entire claim, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally accepting this withdrawal as the case no longer presented any issue for judgment beyond the allocation of costs under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Building Permit Annulment: Subsequently, the applicants formally and unequivocally withdrew their entire claim, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally accepting this withdrawal as the case no longer presented any issue for judgment beyond the allocation of costs under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation répartition des frais

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Domarin la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allowed the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the withdrawn claim regarding the request for costs.
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2205896
Claim Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2404011
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2103567
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Cost Allocation Ruling
2216544
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit
2100932
Claimants' Withdrawal of Suit Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allowed the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the withdrawn claim regarding the request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. et Mme A F, représentés par Me Delay, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Domarin a accordé un permis de construire modificatif n° PC 38149 21 10002 M03 à la Sci Ecole de Chapèze, à la Sas Elit Promotion, à Mme D E et à M. C H, ensemble la décision du 19 avril 2022 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Domarin la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. et Mme A F déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la commune de Domarin, représentée par Me Petit, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de M. et Mme A F est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A F.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et G A F, à la commune de Domarin, à la Sci Ecole de Chapèze, à la Sas Elit Promotion, à Mme D E et à M. C H.

Fait à Grenoble le 9 novembre 2022 .

Le président de la 1ère chambre,

S. Wegner

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203747