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2203746 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Following Administrative Concession

Numéro de cause 2203746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to annul the rejection of her claim for an additional half-share in her income tax assessment for the year 2021 and compel the administration to recalculate her tax based on $1.5$ shares, in addition to seeking costs. Subsequently, the regional director of public finances informed the court that the administration had granted the claimant's request and issued a refund of $€1,592$ via a decision dated April 14, 2023. Following this favorable outcome, the litigant formally informed the court through an act recorded on May 5, 2023, that she wished to withdraw her entire petition, including the claims for costs, leading the President of the Administrative Tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this unconditional withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Following Administrative Concession: Subsequently, the regional director of public finances informed the court that the administration had granted the claimant's request and issued a refund of $€1,592$ via a decision dated April 14, 2023. Following this favorable outcome, the litigant formally informed the court through an act recorded on May 5, 2023, that she wished to withdraw her entire petition, including the claims for costs, leading the President of the Administrative Tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this unconditional withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande concession restitution de l'impôt frais administratifs administration de la justice annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record a withdrawal (désistement).
Article 1er
The dispositive grants approval of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2300081
Tax Claim Withdrawal Acknowledgment
2208499
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Appeal
2303614
Administrative Decision Annulment Appeal Withdrawal
2000980
Claim Withdrawal in Tax Assessment Appeal
2005349
Withdrawal of Claim in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive grants approval of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Derec, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 rejetant sa réclamation tendant à l'attribution d'une demi-part supplémentaire à raison de l'imposition en 2022 de ses revenus de l'année 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de recalculer l'impôt sur le revenu 2021 établi en 2022 sur la base d'une part et demie et de rectifier en conséquence son avis d'imposition, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'elle a fait droit à la demande de la requérante et prononcé, par décision du 14 avril 2023, un dégrèvement de la somme de 1 592 euros.

Par un acte enregistré le 5 mai 2023, Mme A a informé le tribunal qu'elle entendait se désister de sa requête, y compris de ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 2 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 27 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.