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2203746 Généré par l'IA

Annulment Proceedings Discontinued Due to Withdrawal

Numéro de cause 2203746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity sought the annulment of two enforcement orders totaling 387.65 euros issued by a university hospital. The court, acting under the authority delegated by the presiding judge, issued an order because the requesting entity subsequently filed a memorandum on June 5, 2023, unequivocally stating its complete withdrawal from the proceedings and any related action, which the court accepted as a valid and unconditional discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Proceedings Discontinued Due to Withdrawal: The court, acting under the authority delegated by the presiding judge, issued an order because the requesting entity subsequently filed a memorandum on June 5, 2023, unequivocally stating its complete withdrawal from the proceedings and any related action, which the court accepted as a valid and unconditional discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement d'action autorisation d'exécution suspension de liquidation de faillite procédures connexes annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision under which the designated first counselor is authorized to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2103132
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Claim
2403845
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action
2302703
Discontinuance of Annulment Proceedings Following Withdrawal
2202410
Withdrawal of Annulment Petition Following Cancellation of Enforcement Orders
2301688
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings Following Cancellation of Payment Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision under which the designated first counselor is authorized to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2022 et 17 avril 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé (ci-après UROPS) a notamment demandé au tribunal d'annuler deux titres exécutoires par lesquels le centre hospitalier universitaire de Rouen l'a constitué débitrice de sommes de 380,75 et 6,90 euros, et de prononcer la décharge des sommes en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le centre hospitalier universitaire de Rouen conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, l'UROPS indique se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par son mémoire enregistré le 5 juin 2023, l'UROPS déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de l'UROPS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union régime obligatoire en prévention santé et au centre hospitalier universitaire de Rouen.

Fait à Rouen, le 7 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2203746