Withdrawal of Judicial Review Claim Following Administrative Grant of Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the Director General of Waterways of France (VNF) of a request made in January 2022 to re-examine the final individual modulation coefficient and specific service allowance for 2020. However, after the VNF Director General granted the regularization requests in June 2022, the applicant formally submitted an unconditional withdrawal of all claims in September 2022, leading the court to issue an order formally acknowledging this complete withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding procedural renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim Following Administrative Grant of Request: However, after the VNF Director General granted the regularization requests in June 2022, the applicant formally submitted an unconditional withdrawal of all claims in September 2022, leading the court to issue an order formally acknowledging this complete withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding procedural renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Voies navigables de France (VNF) a implicitement rejeté sa demande, formée le 18 janvier 2022, tendant à ce qu'il soit procédé au réexamen de son coefficient final de modulation individuel et de sa dotation finale d'indémnité spécifique de service réalisé au titre de l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au directeur général des Voies navigables de France de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un courriel du 14 juin 2022, intervenu en cours d'instance, le directeur général des Voies navigables de France a fait droit aux demandes de M. A en procédant à la régularisation de sa situation et, par suite, au versement des sommes réclamées. Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et aux Voies navigables de France.
Fait à Lyon, le 13 octobre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,