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2203744 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Real Estate Description Modification Case

Numéro de cause 2203744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative tax authority's implicit rejection of a request to modify the description of their real estate, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their appeal. Citing the relevant article of the administrative justice code, the court granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuation of the proceedings initiated against the implicit decision of rejection concerning the property description modification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Real Estate Description Modification Case: Citing the relevant article of the administrative justice code, the court granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuation of the proceedings initiated against the implicit decision of rejection concerning the property description modification.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure biens immeubles retrait de la demande de révision autorité fiscale impôt réel modification du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2010209
Real Estate Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
2003017
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Property Division
22TL00323
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit Modification
2003818
Property Owners' Withdrawal of Appeal Against Urban Plan Modification
2302905
Property Modification Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de modification concernant le descriptif de son bien immobilier.

Par un acte, enregistré le 27 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203744 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 6 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.