Petitioners v. Education Authority (Deemed Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a decision rejecting their request for a school transfer for their daughter to a specific college for the 2022-2023 school year, but after the court invited them under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of their claims due to apparent lack of interest, and the notification was considered served despite being returned marked "notice left, unclaimed," the petitioners failed to confirm their conclusions within the stipulated one-month period, leading the court, pursuant to its power under Article R. 222-1, to formally acknowledge their deemed withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Petitioners v. Education Authority (Deemed Withdrawal of Appeal): 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of their claims due to apparent lack of interest, and the notification was considered served despite being returned marked "notice left, unclaimed," the petitioners failed to confirm their conclusions within the stipulated one-month period, leading the court, pursuant to its power under Article R. 222-1, to formally acknowledge their deemed withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision grants power to the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by order.
This provision was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle l'inspectrice d'académie des services de l'éducation nationale de l'Isère a rejeté leur demande de dérogation au collège Stendhal à Grenoble en faveur de leur fille pour l'année scolaire 2022-2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer.
Une lettre a été adressée le 8 août 2022 à M. et Mme A, les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".
3. En dépit de la demande qui leur a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 8 août 2022, qui régulièrement présentée à l'adresse indiquée par les requérants, est revenue au tribunal le 5 septembre 2022 portant la mention " pli avisé et non réclamé ", et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M. et Mme A n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au rectorat de l'académie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 29 septembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.