Administrative Review After Withdrawal of Contested Acts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul administrative decisions concerning the limited duration of an activity extension granted until October 31, 2022, but the defendant department subsequently withdrew the contested decisions, leading to a motion for no grounds to rule. The court formally noted the withdrawal of the contested acts but proceeded under the rules for procedural abandonment, as the litigant, having been formally invited to confirm the maintenance of their claims after the administrative withdrawal, failed to respond within the one-month period specified by the Code of Administrative Justice, resulting in the issuance of an order recording the litigant's deemed withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Review After Withdrawal of Contested Acts: The court formally noted the withdrawal of the contested acts but proceeded under the rules for procedural abandonment, as the litigant, having been formally invited to confirm the maintenance of their claims after the administrative withdrawal, failed to respond within the one-month period specified by the Code of Administrative Justice, resulting in the issuance of an order recording the litigant's deemed withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken.
This article grants the president the power to give notice of withdrawals by order, justifying the form of the decision.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her request, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Passet, demande au tribunal d'annuler les décisions des 9 février, 22 mars et 2 juin 2022 en tant que la prolongation d'activité accordée n'est que de six mois et lui refusant une prolongation au-delà du 31 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le département de l'Hérault informe le tribunal du retrait des décisions contestées et conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du greffe du 11 août 2023, la requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
2. Mme B, représentée par Me Passet, a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 11 août 2023 envoyé par télérecours citoyen et dont il a été accusé réception 29 août 2023 en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressée est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 9 novembre 2023.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 9 novembre 2023,
La greffière,
B. Flaesch
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