Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203741 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Petition to Annul Housing Denial

Numéro de cause 2203741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial annulment of a departmental mediation commission's decision from March 31, 2022, which denied her recognition as eligible for urgent housing priority, but the court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to record simple renunciations, issued an order giving effect to the litigant's pure and simple request for withdrawal of her petition, which was received on May 16, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Petition to Annul Housing Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation civile révocation de l'autorisation d'établissement procédure d'expulsion recevabilité de la demande de récusation procédure pendante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of discontinuances, which is the action taken in Article 1 of the operative part.
Article 1er
This article formally gives notice of the discontinuance of the application.
Généré par l'IA
2108669
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Decision
2307983
Litigant Seeks Annulment of Housing Priority Decision; Tribunal Dismisses for Inadmissibility
2306327
Withdrawal of Annulment Action Following Subsequent Recognition of Housing Need
2207473
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Housing Status Annulment)
1902346
Withdrawal of Annulment Action Regarding Housing Request Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of discontinuances, which is the action taken in Article 1 of the operative part.

Article 1er

This article formally gives notice of the discontinuance of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par une lettre, enregistrée le 16 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre, enregistrée le 16 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 novembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente

décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.