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2203740 Généré par l'IA

Taxpayer Seeks Discharge on Housing Tax After Relief Granted

Numéro de cause 2203740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought discharge from the 2021 housing tax assessed on a property in Paris, arguing it was not an annex to their primary residence located at least one kilometer away. The administrative court issued an order stating that no further ruling was necessary because the relevant finance directorate had already granted a full tax relief corresponding to the disputed amount on February 15, 2022, thereby rendering the petitioner's claims for discharge moot under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the court to note that there is no longer cause to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Seeks Discharge on Housing Tax After Relief Granted: The administrative court issued an order stating that no further ruling was necessary because the relevant finance directorate had already granted a full tax relief corresponding to the disputed amount on February 15, 2022, thereby rendering the petitioner's claims for discharge moot under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the court to note that there is no longer cause to rule on a request.

Mots-clés

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déduction fiscale impôt foncier restitution de l'impôt décision de taxation droits du contribuable purge hypothécaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
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2204742
Taxpayer's Discharge Claim Moot Following Tax Abatement
2100181
Taxpayer Vacant Housing Tax Discharge Request Moot Due to Prior Tax Relief Grant
2200286
Withdrawal of Housing Tax Discharge Request
2400777
Taxpayer Property Tax Assessment Discharge Moot After Relief Granted
2201330
Tax Discharge Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B.

The court orders that there is no longer any need to rule on the application because the tax assessment has already been cancelled.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, M. C A B demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour le local situé 14 rue de Thionville 75019 Paris.

Il soutient que le local ne constitue pas une dépendance de son habitation principale située, à au moins un kilomètre de ce local, 1 rue du Hainaut 75019 Paris.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que, par une décision du 15 février 2022, un dégrèvement d'un montant de 190 euros, correspondant au quantum du litige, a été prononcé au bénéfice du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 15 février 2022, la direction générale des finances publiques a prononcé le dégrèvement total de l'imposition litigieuse. Par suite, les conclusions en décharge présentées par M. A B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 23 janvier 2023.

La vice-présidente de la 1ère section

D. PERFETTINI

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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