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2203739 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Partial Restitution

Numéro de cause 2203739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement of withholding taxes withheld on French-source dividends from 2010, along with related interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application after the tax authority granted a partial restitution of the disputed amount. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Partial Restitution: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source demande partielle remboursement de frais autorité fiscale retrait des conclusions civiles restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formalizes the granting of the withdrawal of the request.
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2215507
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit After Receiving Restitution
2209805
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2112861
Tax Reimbursement Withdrawal Case
1913812
Claimant Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Full Restitution
2103894
Tax Restitution Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

This article formalizes the granting of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 mars 2022, 11 décembre 2024 et

19 mars 2025, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds VATH INKA, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 17 146,12 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril 2022, 3 décembre 2024,

4 février 2025 et 8 avril 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige 16 775,50 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds VATH INKA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds VATH INKA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds VATH INKA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds VATH INKA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.