Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203739 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Leave Order

Numéro de cause 2203739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order placing them on personal leave for one year, following the refusal of a request for a mutual termination agreement, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals by order, determined that the withdrawal was absolute and unopposed, therefore formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Leave Order: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals by order, determined that the withdrawal was absolute and unopposed, therefore formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles congé sans solde droit à la résolution du contrat rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2212348
Withdrawal of Administrative Leave Annulment Claim
2410231
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Leave
2207735
Petitioner's Withdrawal of Claim in Administrative Leave Dispute
2200067
Withdrawal of Claim for Annulment of Mandatory Health Leave
2404353
Administrative Order Annulment and Withdrawal of Summary Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, Mme A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 juin 2022 par lequel la rectrice de l'académie de Grenoble a placé la requérante en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2022 pour une période d'un an, refusant ainsi sa demande de rupture conventionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 8 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203739