Taxpayer Withdrawal of Dividend Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought reimbursement of withheld taxes on 2010 French-source dividends, plus statutory interest and legal costs, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its entire claim; therefore, the court issued an order noting the withdrawal as permissible under the administrative justice code, effectively terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute or the partial acknowledgment of reimbursement made by the tax authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request.
This article provides the basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds SSW Fonds B INKA, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 18 625,48 euros ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir qu'elle a fait droit à la demande de remboursement, par une décision du jour même, à hauteur de la somme de 14 481,67 euros.
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds SSW Fonds B INKA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds SSW Fonds B INKA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds SSW Fonds B INKA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds SSW Fonds B INKA, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 28 février 2025
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision