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2203737 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Following Granted Promotion

Numéro de cause 2203737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their administrative appeal concerning their non-inclusion on an indivisible advancement board for exceptional primary school teachers, requesting inscription, damages for loss of opportunity, and disclosure of scoring criteria. However, during the instruction of the case, the petitioner declared an unequivocal withdrawal of their request because the expected promotion had subsequently been granted. The court, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Following Granted Promotion: However, during the instruction of the case, the petitioner declared an unequivocal withdrawal of their request because the expected promotion had subsequently been granted. The court, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande décisions en matière de promotion annulation de la décision administrative annulation du congé concession notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) en tout état de cause, de condamner la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
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2207281
Withdrawal of Appeal for Teacher Promotion List Access
2104302
Teacher's Withdrawal of Promotion Appeal After Subsequent Promotion
2106450
Petitioner Withdrawal in Administrative Promotion Case
2202961
Withdrawal of Petition for Accelerated Promotion Table Communication
22LY02725
Withdrawal of Appeal Regarding Seniority and Grade Promotion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal acknowledgment of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Chantraine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux reçu le

3 janvier 2022 et, en conséquence, d'annuler le tableau d'avancement indivisible à la classe exceptionnelle de professeur des écoles ;

2°) d'enjoindre au directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de l'inscrire à ce tableau d'avancement et de le lui produire ;

3°) subsidiairement, de l'indemniser de sa perte de chance d'être légitimement promue à défaut d'impossibilité d'annulation rétroactive du tableau d'avancement ;

4°) d'enjoindre au directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de communiquer le nombre de points acquis et le barème appliqué lors de l'établissement du tableau d'avancement ;

5°) de condamner la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de provision ;

6°) en tout état de cause, de condamner la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Chantraine, a déclaré se désister de sa requête, la promotion espérée lui ayant été accordée pendant l'instruction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B épouse C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 février 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre en charge de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Le greffier