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2203736 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Administrative Claim Filing

Numéro de cause 2203736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial support and aid via a requête filed on November 30, 2022, but failed to comply with a subsequent formal request from the registry dated December 9, 2022, to regularize the filing by providing the challenged administrative act or proof of prior administrative claim submission, despite receiving notification and an allotted fifteen-day period. Consequently, the administrative court dismissed the case by order, finding the requête manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the required regularization steps were not taken to cure the defect specified in Article R. 412-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2203736 de M. A est rejetée; Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Administrative Claim Filing: Consequently, the administrative court dismissed the case by order, finding the requête manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the required regularization steps were not taken to cure the defect specified in Article R. 412-1.

Mots-clés

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licenciement administratif production de créance acte tardif vice de forme e-justice acte administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after non-regularization.
Article 1er : La requête n° 2203736 de M. A est rejetée
This is the main order rejecting the request, although it does not cite a specific legal provision for the rejection itself, but refers to the ground established in Article 4.
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2304492
Dismissal of Claim for Failure to Regularize Proof of Administrative Decision
2404634
Rejection of Inadmissible Administrative Filing Lacking Statement of Claims
2406306
Failure to File Formal Petition Results in Manifest Inadmissibility
2401002
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Claim
2414010
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2203736 de M. A est rejetée.

This is the main order rejecting the request, although it does not cite a specific legal provision for the rejection itself, but refers to the ground established in Article 4.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after non-regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. B A sollicite du tribunal un soutien et une aide.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Et aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ()".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier le 9 décembre 2022, et dont l'accusé de réception postal a été signé le 10 décembre 2022, M. A n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni produit la décision attaquée ou la pièce justifiant du dépôt de la réclamation auprès de l'administration, ni justifié de l'impossibilité de les produire.

4. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2203736 de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier de Carpentras.

Fait à Nîmes, le 3 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.