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2203733 Généré par l'IA

License Point Information Access Dispute

Numéro de cause 2203733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested that the administrative tribunal provide the complete record detailing the traffic offenses that resulted in their driving license point balance being reduced to four points. The court dismissed the request via an order, reasoning that the administrative judge's role is to rule on disputes, not to order the transmission of administrative documents absent a dispute over a refusal to communicate information, and further noting that the requisite information regarding license points is accessible to the applicant through the official driving license website.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; License Point Information Access Dispute: The court dismissed the request via an order, reasoning that the administrative judge's role is to rule on disputes, not to order the transmission of administrative documents absent a dispute over a refusal to communicate information, and further noting that the requisite information regarding license points is accessible to the applicant through the official driving license website.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents demandes de renseignements retrait de permis de conduire amende d'ordre course de contrôle procédure d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Article 1er
This article formally rejects the request of M. A.
Généré par l'IA
2305648
Request for Procedural Guidance on Driving License Points Dismissed
2501690
Petitioner v. Administration Regarding Driving License Points
2304932
Driving License Points Credit Dispute
2302807
Requester v. Administration (Driving License Points Misattribution)
2303268
Driving License Point Deductions Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Article 1er

This article formally rejects the request of M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. B A demande au tribunal de lui adresser le relevé intégral d'information lui permettant de savoir quelles infractions routières ont conduit à ce qu'il ne lui reste plus que quatre points sur le solde de points de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Il appartient au juge administratif de statuer sur des litiges et non de répondre à des demandes de transmission de documents détenus par l'administration en l'absence de litige sur un refus de communication. Au demeurant, en l'espèce il appartient au requérant de consulter le site officiel relatif aux permis de conduire pour avoir la réponse à la question dont il saisit ainsi le tribunal de manière erronée.

3. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 17 février 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.