Prefect's Moot Petition Regarding Municipal Working Time Organization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought judicial review to annul a municipality's decision refusing to repeal a 2021 deliberation and protocol concerning the organization of working time for municipal services, and to compel the mayor to place the repeal on the council's agenda, citing non-compliance with the public service transformation law; however, the court issued an order noting the prefect's subsequent, unqualified withdrawal of the petition, which was rendered moot by the fact that the municipal council had, in the interim, adopted the required provisions of the relevant transformation law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Moot Petition Regarding Municipal Working Time Organization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the appeal by the Préfet be noted.
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par déféré, enregistré le 15 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le maire de Collégien a refusé d'abroger la délibération du 25 mars 2021 et le protocole relatif à l'aménagement du temps de travail dans les services municipaux, approuvé ;
2°) d'enjoindre au maire de Collégien d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation de sa délibération et se prononce à nouveau sur une organisation du temps de travail, conformément à l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par délibération du 19 mai 2022, le conseil municipal de Collégien a décidé d'adopter les dispositions de la loi de transformation conformément à l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Le désistement, enregistré le 17 juin 2022, présenté par le préfet de Seine-et-Marne, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Seine-et-Marne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Collégien.
La présidente de la 5ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT