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2203732 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Damages Claim Following Municipal Decision Reversal

Numéro de cause 2203732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for the addition of a story to a house and requested damages; however, following the municipality's withdrawal of the contested decision, the applicant formally withdrew their claim and action, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings as pure and simple, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment and Damages Claim Following Municipal Decision Reversal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union action en indemnité désistement d'action effets d'un arrêt d'annulation autorités communales annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Bordeaux et la SASU LP HOUSING à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings and action by Mr. B.
Généré par l'IA
2100845
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Decision
2102109
Municipal Decision Annulment Sought; Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim.
488145
Municipal Transfer Annulment and Damages Appeal Withdrawal
2223751
Withdrawal of Claims in Annulment Proceeding
2306290
Withdrawal of Annulment Claims in Municipal Building Permit Dispute and Related Claims for Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings and action by Mr. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Franceschini, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la SASU LP HOUSING en vue de la surélévation d'une maison individuelle sur un terrain situé 29 rue Azam ;

2°) de condamner la commune de Bordeaux et la SASU LP HOUSING à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, la commune de Bordeaux, représentée par Me Berard, conclut au non-lieu à statuer, le maire de Bordeaux, ayant retiré l'acte en litige, à la demande du pétitionnaire, par arrêté du 27 juillet 2022.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Franceschini, déclare se désister de l'instance et de son action.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().".

2. M. A B, par leur mémoire enregistré le 20 décembre 2022, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Bordeaux et la société LP HOUSING.

Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,