Withdrawal of Request for Final Liquidation of Penalty Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the final liquidation of a periodic penalty payment previously ordered by a January 2021 judgment, but subsequently filed a document on January 22, 2024, declaring an unqualified withdrawal of this request. Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court granted the requested withdrawal of the claim as it was pure and simple and without opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Final Liquidation of Penalty Payment: Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court granted the requested withdrawal of the claim as it was pure and simple and without opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juillet 2022 et le 29 septembre 2022, M. B demande au tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n°2105138 du 12 janvier 2021.
Par un acte, enregistré le 22 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant c qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;
2. Par un acte, enregistré le 22 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Bordeaux, le 21 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière