Aviation Safety Accreditation Revocation Annulment Dismissal for Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative decision revoking an aviation safety accreditation, but the court issued an order dismissing the case because the applicant failed to respond to a formal request from the court registry, sent under the provisions allowing a party to be deemed to have withdrawn their appeal if they fail to confirm its maintenance after being invited to do so, resulting in the court formally recording the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Aviation Safety Accreditation Revocation Annulment Dismissal for Non-Response: En application des dispositions sus rappelées de l'article R. 612-5-1, le greffe du tribunal a, par courrier du 23 mars 2023 transmis par télérecours et réputé lu deux jours ouvrés après cette transmission, demandé à M. A de produire un mémoire confirmant le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois. Au terme de ce délai, M. A n'a pas produit d'écritures. Il est dès lors réputé s'être désisté de sa requête.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 2022 et 15 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 octobre 2022 par laquelle l'Organisme pour la sécurité de l'aviation civile a prononcé le retrait de l'agrément U-CNRA.484.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". En application de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions sus rappelées de l'article R. 612-5-1, le greffe du tribunal a, par courrier du 23 mars 2023 transmis par télérecours et réputé lu deux jours ouvrés après cette transmission, demandé à M. A de produire un mémoire confirmant le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois. Au terme de ce délai, M. A n'a pas produit d'écritures. Il est dès lors réputé s'être désisté de sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Organisme pour la sécurité de l'aviation civile.
Fait à Nîmes, le 26 avril 2023.
Le président,
J. Antolini
La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.