Deposit and Consignment Fund v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA deposit and consignment fund sought the annulment of a municipality's implicit rejection of its request to submit declarations for the elected officials' end-of-term allocation fund for the years 2019 to 2021 and requested an order compelling the municipality to provide these declarations. Subsequently, the fund filed a statement formally withdrawing its action. The court, acting under its authority to record such withdrawals pursuant to administrative justice code provisions, found the withdrawal to be unqualified and therefore ordered that the withdrawal of the fund's request be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deposit and Consignment Fund v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action: Subsequently, the fund filed a statement formally withdrawing its action. The court, acting under its authority to record such withdrawals pursuant to administrative justice code provisions, found the withdrawal to be unqualified and therefore ordered that the withdrawal of the fund's request be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the operative part gives notice of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, including giving notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, la Caisse des dépôts et consignations demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la commune de Saint-Onen-la-Chapelle à sa demande d'effectuer les déclarations au titre du Fonds d'allocation des élus en fin de mandat pour les années 2019 à 2021 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Onen-la-Chapelle de lui transmettre les déclarations au titre du Fonds d'allocation des élus en fin de mandat pour les années 2019 à 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Onen-la-Chapelle la somme de
1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, la Caisse des dépôts et consignations demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement de la Caisse des dépôts et consignations est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse des dépôts et consignations et à la commune de Saint-Onen-la-Chapelle.
Fait à Rennes, le 29 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.