Building Permit Annulment Request Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit granted to a developer for the transformation and extension of a dwelling into a reception home, the conversion of another dwelling into three apartments, and the construction of a residential complex containing 19 individual houses and two collective buildings with 39 dwellings, along with the rejection of a prior administrative appeal. However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record such disclaimers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Request Withdrawn: However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record such disclaimers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
This article grants the President the authority to acknowledge withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Savignat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Chartres a délivré à la Société Akera Développement un permis de construire en vue de la transformation et l'extension d'une habitation en maison d'accueil, de la transformation d'une habitation en trois appartements et la construction après démolition de deux pavillons, d'un ensemble résidentiel comprenant 19 maisons individuelles et deux bâtiments collectifs comprenant 39 logements, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Chartres une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré, le 5 janvier 2023, la commune de Chartres conclut au rejet de la requête de la requête.
Par un acte, enregistré le 13 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Chartres et à la société Akera Développement.
Fait à Orléans, le 20 mars 2023.
Le président du Tribunal,
Guy QUILLEVERE
La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.