Failure to Confirm Reserved Claims After Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment from October 2022 concerning an order to leave the territory and a referral of remaining claims (refusal of stay and injunction requests), the administrative court, having designated a counselor to rule by order pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found that the applicant had failed to expressly confirm the continuation of the reserved claims after being invited to do so by a letter dated May 22, 2023, as required by Article R. 612-5-1, leading the court to deem the applicant to have withdrawn all of their conclusions that had been reserved in the initial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Failure to Confirm Reserved Claims After Prior Judgment: 222-1 of the Administrative Justice Code, found that the applicant had failed to expressly confirm the continuation of the reserved claims after being invited to do so by a letter dated May 22, 2023, as required by Article R. 612-5-1, leading the court to deem the applicant to have withdrawn all of their conclusions that had been reserved in the initial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the claims.
The magistrate, designated under this article, issues the order giving effect to the withdrawal.
This article established the legal basis for considering the withdrawal after the applicant failed to confirm the maintenance of their claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2203726 du 13 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de céans a statué sur les conclusions de la requête de M. B en tant qu'elles étaient dirigées contre les décisions du préfet de l'Eure portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi ; elle a, par ailleurs, réservé les conclusions dirigées contre le refus de séjour et les conclusions aux fins d'injonction en tant qu'elle s'y rattachent.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.
Par une ordonnance du 29 mars 2023, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre le jugement du 13 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Sur le fondement de ces dispositions, le conseil de M. B a été invité, par un courrier du 22 mai 2023 dont il est réputé avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Faute d'avoir donné suite à cette invitation, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ; il en va de même des conclusions de son conseil présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement des conclusions de la requête qui ont été réservées par le jugement du 13 octobre 2022.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B qui n'ont pas été jugées par la décision du 13 octobre 2022 susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Boyle et au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 6 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
R. Mulot
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°2203726