Company v. Municipality of Paris: Annulment of Works Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, la société CT Immo, représentée par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et associés, agissant par Me Jobelot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2021 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 103 21 V0344 que la société requérante a déposée portant sur le changement de destination de locaux de commerce en hébergement hôtelier au rez-de-chaussée et au sous-sol sur cour d'un immeuble situé au 204, rue Saint-Martin à Paris (3ème arrondissement) ;

2°) d'enjoindre à la maire de Paris de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par une ordonnance du 13 avril 2023, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2023 à 12 heures et les parties en ont été régulièrement informées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par arrêté du 31 janvier 2023, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, la maire de la ville de Paris a retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la société CT Immo à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société CT Immo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de la société CT Immo.

Article 2 : Les conclusions de la société CT Immo présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CT Immo et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.