Legislator Jurisprudence & Législation
2203725 Généré par l'IA

Administrative Order Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2203725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of an administrative order from March 5, 2022, which mandated their departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban, but subsequently filed a motion on April 27, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the initial request. Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative court president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, issuing an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Withdrawal Acknowledged: Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative court president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, issuing an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi retrait de la demande de révision insoumission à une décision de l'autorité décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative order giving notice of the withdrawal of the claim is explicitly issued under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative order giving notice of the withdrawal of the claim is explicitly issued under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 8 novembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.