Housing Association v. State (Police Assistance Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff housing association sought an order for payment of a provision and damages from the State based on the Prefect's refusal to provide police assistance to enforce a prior judicial decision. Subsequently, the plaintiff filed memoranda declaring an unconditional withdrawal of both its request for preliminary relief and its substantive claim, leading the court, under its authority to formally acknowledge withdrawals, to issue an order accepting the discontinuance of both associated proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Association v. State (Police Assistance Refusal): Subsequently, the plaintiff filed memoranda declaring an unconditional withdrawal of both its request for preliminary relief and its substantive claim, leading the court, under its authority to formally acknowledge withdrawals, to issue an order accepting the discontinuance of both associated proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the requests (the dispositive action).
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I°) Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 sous le numéro 2203724, la société anonyme d'HLM LogiRep, représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision de 8 029,24 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, la société anonyme d'HLM LogiRep, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II°) Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 sous le numéro 2203726, la société anonyme d'HLM LogiRep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 8 029,24 euros, au titre du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, cette somme devant être augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée le 17 décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, la société anonyme d'HLM LogiRep, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées numéros 2203724 et 2203726, présentées pour la société anonyme d'HLM LogiRep, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () 1°) donner acte des désistements ; () ".
3. Par des mémoires enregistrés le 17 juin 2024, la société anonyme d'HLM LogiRep a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes numéros 2203724 et 2203726 de la société anonyme d'HLM LogiRep.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'HLM LogiRep et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 23 octobre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2203724