Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203724 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Provide Contested Decision Copy

Numéro de cause 2203724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision demanding the repayment of an overpayment of active solidarity income, but the court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with repeated formal requests to provide a copy of the contested decision, which is a mandatory requirement for filing such a request under the administrative justice code, despite notices of attempted delivery being left at the address provided by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Provide Contested Decision Copy: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige e-justice retrait de la requête congé tardif défaut de preuve opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the applicant's appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the appeal due to a manifest inadmissibility that was not cured.
Généré par l'IA
2408923
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
JURITEXT000007072633
Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Decision Copy
2403119
Rejection of Appeal for Failure to Supply Challenged Decision Copy
2403481
Claimant's Inadmissible Appeal Due to Incomplete Challenged Decision Copy
2407415
Dismissal for Failure to File Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the applicant's appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the appeal due to a manifest inadmissibility that was not cured.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022 Mme B A conteste une décision reçue le 20 décembre 2022, lui demandant le remboursement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 770,19 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Par des demandes adressées par lettres recommandées avec accusé de réception, les 23 décembre 2022 et 16 janvier 2023, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en produisant la copie de la décision qu'elle entendait contester. Ces courriers, adressés à l'adresse indiquée par l'intéressée elle-même dans sa requête et dont elle a été avisée par le dépôt d'un avis de passage dans sa boîte aux lettres, sont revenus au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé ". En dépit de ces demandes, Mme A n'a pas produit, à l'appui de sa requête, la décision qu'elle conteste. Par conséquent, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nancy, le 27 février 2023.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.