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2203724 Généré par l'IA

Construction Entity Withdrawal from Annulment Case After Obtaining Certificate

Numéro de cause 2203724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction and sales entity sought the annulment of a municipality's decision refusing to issue a construction conformity certificate for a stadium project, along with the implicit rejection of its administrative appeal; however, the entity subsequently submitted a filing declaring its unqualified withdrawal from the proceeding because it had ultimately obtained the requested certificate from the municipality. The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal, as there was no obstacle to granting the request to discontinue the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Entity Withdrawal from Annulment Case After Obtaining Certificate: The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal, as there was no obstacle to granting the request to discontinue the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de construction retrait de la requête validité du permis de construire construction illicite personne morale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment chamber to acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted, based on the cited procedural rule.
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2105939
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Construction Conformity Certificate
2417935
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit
2305347
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permits
2203319
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Construction Project Approval
2203001
Municipality v. Builder: Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment chamber to acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted, based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, la société civile de construction vente Nice Le Ray, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 février 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer le certificat de conformité de la construction qu'elle a fait réaliser au stade du Ray, ensemble la décision implicite de rejet intervenue le 13 juin 2022 à la suite de son recours gracieux adressé au maire de la commune le 8 avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, la société civile de construction vente Nice Le Ray a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, la société civile de construction vente Nice Le Ray demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer le certificat de conformité de la construction qu'elle a fait réaliser au stade du Ray, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux adressé au maire de ladite commune. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, la société civile de construction vente Nice Le Ray, qui a obtenu de la commune la délivrance du certificat de conformité sollicité, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile de construction vente Nice Le Ray.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente Nice Le Ray et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 26 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.