Petitioner's Withdrawal of Appeal for Revoked School Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision to withdraw previously granted aid intended for her children's school catering costs, but because she failed to expressly confirm the maintenance of her claims within the one-month period following a formal invitation from the court, the Tribunal Administratif de Nice, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing the president to note such failures as deemed withdrawals, formally recorded the petitioner's withdrawal of her appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.414-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal for Revoked School Aid: 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to give note of the withdrawal of the request, based on the previous considerations.
This article is cited as the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
This article authorizes the president of the judging panel to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la ville de Nice portant retrait de l'aide qui lui était octroyée en vue de payer les frais de restauration scolaire de ses enfants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la ville de Nice demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B A.
Par une lettre en date du 2 septembre 2024, Mme B A a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 2 septembre 2024 par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article R.414-2 du code de justice administrative, dit " C citoyens ", et qui a été consultée le 4 septembre 2024 à 14h37, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ville de Nice et à la commune de Villefranche-sur-Mer.
Fait à Nice, le 10 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier