Appeal Withdrawal Due to Lack of Express Confirmation Following Full Debt Remission

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M. A B conteste la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant initial de 866 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au sursis à statuer dans l'attente de la décision de la commission de recours amiable.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par M. B.

Elle soutient que par une décision du 21 mars 2024, une remise totale de la dette en litige a été accordée à M. B.

Par une lettre du 4 avril 2024, le tribunal a demandé à M. B de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une demande du 4 avril 2024, dont il a accusé réception cinq jours plus tard, M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa requête. M. B n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai qui lui était imparti, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 18 juin 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.