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2203723 Généré par l'IA

Claimant v. Departmental Council President Regarding Inadmissible Appeal of Solidarity Income Termination

Numéro de cause 2203723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a departmental council president's decision that deemed his administrative appeal against the termination of his active solidarity income benefits inadmissible due to tardiness. The court dismissed the claim by order, reasoning that while the claimant asserted the local authority lacked competence over the benefit, he failed to contest the specific ground for inadmissibility cited by the president—that the administrative appeal was filed beyond the two-month deadline—and, lacking any other timely challenge, the request was rejected under the provisions allowing for the summary rejection of claims based on manifestly unfounded or inadmissible grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Departmental Council President Regarding Inadmissible Appeal of Solidarity Income Termination: The court dismissed the claim by order, reasoning that while the claimant asserted the local authority lacked competence over the benefit, he failed to contest the specific ground for inadmissibility cited by the president—that the administrative appeal was filed beyond the two-month deadline—and, lacking any other timely challenge, the request was rejected under the provisions allowing for the summary rejection of claims based on manifestly unfounded or inadmissible grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé recours contre des décisions administratives suppression de l'aide sociale moyens invocables litige d'assurances sociales recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the appellant's request because the claims contained only manifestly unfounded or inadmissible grounds.
Article 1er
This article explicitly states the final order to reject the request of M. B.
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2308423
Claimant v. Departmental Council President (Active Solidarity Income Rejection Appeal Period)
2402940
Claimant v. Departmental Council President (Rejection of Active Solidarity Income Application)
2404158
Claimant v. Departmental Council President (Active Solidarity Income Benefit Termination)
2311682
Applicant v. Departmental Council President (Active Solidarity Income Denial)
2402187
Petitioner v. Departmental Council President (Failure to Exhaust Administrative Remedies)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the appellant's request because the claims contained only manifestly unfounded or inadmissible grounds.

Article 1er

This article explicitly states the final order to reject the request of M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a déclaré irrecevable son recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ayant mis fin à ses droits au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté le recours formé par M. B contre la décision de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ayant mis fin à ses droits au revenu de solidarité active en faisant valoir que le requérant disposait d'un délai de deux mois pour déposer son recours administratif préalable et que son recours, enregistré le 1er février 2022, était tardif. Pour contester la décision attaquée, M. B se borne à soutenir, au demeurant à tort, que les collectivités locales ne sont pas compétentes en matière de droit au revenu de solidarité active. Toutefois, il ne conteste pas le motif invoqué par le président du conseil départemental de Maine-et-Loire tiré de l'irrecevabilité de son recours administratif préalable. En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,