Withdrawal of Petition Challenging Firefighter Contract Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had filed a petition challenging the administrative decision of June 20, 2022, which terminated their contract as a volunteer firefighter, subsequently filed a motion on January 9, 2023, purely and simply withdrawing their initial request, leading the administrative court to issue an order on January 25, 2023, giving formal notice of this withdrawal pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Challenging Firefighter Contract Termination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order confirming the withdrawal of the claim.
This article is cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. A B conteste la décision du 20 juin 2022 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde a résilié d'office son contrat d'engagement de sapeur-pompier volontaire et demande la prolongation de sa suspension temporaire pour une période d'au moins six mois.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,