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2203722 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawal Order (National Veterinary School)

Numéro de cause 2203722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a judicial review application seeking payment of €993,954.50 plus costs from a national veterinary school, but subsequently filed a motion to withdraw both the instance and the action, which the veterinary school accepted. The court, invoking its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal Order (National Veterinary School): The court, invoking its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action contrôles sanitaires et vétérinaires frais administratifs demande adressée à l'autorité ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to formally record the withdrawal.
Article 1er
This article is the order giving formal notice of the withdrawal of proceedings and action.
Généré par l'IA
489847
Veterinary Practice Ownership Dispute Withdrawn
470003
Company Withdraws Appeal Against Veterinary Board Decisions
466175
Veterinary Council Disciplinary Action Withdrawal and Costs Ruling
462832
Veterinary Clinic v. National Veterinary Board (Withdrawal of Claim)
2105022
Company Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the order giving formal notice of the withdrawal of proceedings and action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to formally record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, la société SQLI, représentée par

Me Macaire, demande au tribunal :

1°) de condamner l'école nationale vétérinaire d'Alfort à lui verser une somme de 993 954,50 euros HT ;

2°) de mettre à la charge de l'école nationale vétérinaire d'Alfort une somme de

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société SQLI a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, l'école nationale vétérinaire d'Alfort a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action de la société SQLI.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société SQLI est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société SQLI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SQLI et à l'école nationale vétérinaire d'Alfort.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,