Jurisdictional Dispute Over Deportation Order Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the transmission of a request for annulment of a prefecture's order to leave the national territory from the Paris Administrative Tribunal to the Orléans Administrative Tribunal, the latter determined it lacked jurisdiction because, pursuant to the relevant articles of the Administrative Justice Code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision, and the applicant resided in a department belonging to the jurisdiction of the Limoges Administrative Tribunal. Consequently, the Orléans Administrative Tribunal ordered the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State to resolve the question of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Deportation Order Transfer: Consequently, the Orléans Administrative Tribunal ordered the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State to resolve the question of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat to resolve the jurisdictional conflict.
This article mandates the notification of the order to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat and the applicant.
The court explicitly states it is applying Article R. 351-6 of the Code of Administrative Justice to transmit the file due to the jurisdictional issue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure devant le tribunal administratif de Paris :
Par une ordonnance N° 2219726 du 18 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative au tribunal administratif d'Orléans le dossier de la requête de M. A B, enregistré le 22septembre 2022.
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Procédure devant le tribunal administratif d'Orléans :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022 M ; Hanza B demande au tribunal :
1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné son pays d'origine comme pays de destination ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
3) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative et de lui accorder un délai de départ volontaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ". Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : " ( ) Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ( ). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B à la date de la décision attaquée, était domicilié à Châteauroux dans le département de l'Indre, lequel, en vertu de l'article R. 221-3 cité ci-dessus, relève du ressort du tribunal administratif de Limoges et non du tribunal administratif d'Orléans comme indiqué dans l'ordonnance de transmission du président du tribunal administratif de Paris.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il régle la question de compétence.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B.
Fait à Orléans, le 25 octobre 2022.
Le président du tribunal,
Guy QUILEVERE