Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203721 Généré par l'IA

Employment Allowance Repayment Objection Withdrawn

Numéro de cause 2203721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an objection against an enforcement order issued by the employment agency for the repayment of an overpayment of a 2020 allowance totaling €910.77, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which the agency did not contest after having decided to abandon the disputed debt. Based on the relevant article of the administrative justice code, the court granted the formal withdrawal of the proceedings as it was pure and simple and unopposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Allowance Repayment Objection Withdrawn: Based on the relevant article of the administrative justice code, the court granted the formal withdrawal of the proceedings as it was pure and simple and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite procédure d'exécution retrait de l'opposition indemnité d'amortissement renonciation à un revenu violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The operative article that officially grants notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2303117
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order
2405652
Withdrawal of Objection to Administrative Enforcement Order Regarding Solidarity Allowance Overpayment
2401074
Employment Agency Overpayment Repayment Withdrawal Acknowledged
2400788
Withdrawal of Objection to Enforcement Order for Overpaid Benefits
2204307
Employment Agency v. Debtor (Withdrawal of Enforcement Order Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

The operative article that officially grants notice of the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M. B A forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée par voie d'huissier le 27 mai 2022 à la demande de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour avoir paiement d'un indu de prime permittents 2020 d'un montant de 910,77 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il indique qu'il a décidé d'abandonner la créance litigieuse.

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 14 novembre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.