Professor's Withdrawal of Lawsuit Against Municipal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a professor of artistic education, filed a request seeking the annulment of a municipal order suspending his functions without notification, demanding payment for the suspended salary period, compensation for moral damages, and legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and simple withdrawal of the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally recognized the withdrawal of the applicant's case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Professor's Withdrawal of Lawsuit Against Municipal Order: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally recognized the withdrawal of the applicant's case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the case, which is the basis of the final order.
This article authorizes the president of the chamber to issue an order granting formal notice of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Gouraud, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 Février 2022, qui ne lui a jamais été notifié, par lequel le maire de la commune de Courbevoie entend procéder à une régularisation de la suspension de ses fonctions de professeur d'enseignement artistique de classe normale pour la période du 16 Novembre 2021 jusqu'à la reprise de ses fonctions intervenue le 19 Mars 2022 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Courbevoie de lui verser l'intégralité des salaires qu'il aurait dû percevoir du 16 Novembre 2021 au 18 Mars 2022 inclus, et ce sous astreinte de 100 euros par jour à compter du jugement à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Courbevoie à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Courbevoie la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Orléans, le 27 octobre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.