Taxpayer's Request for Property Tax Discharge Dismissed as Moot Due to Prior Partial Relief Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought discharge from property tax for 2021 based on a statutory provision, but the court dismissed the request as inadmissible because the departmental director of public finances had already granted a partial relief of €962 via a decision dated prior to the filing of the request. The court reasoned that since the essential relief sought by the taxpayer regarding the tax for 2021 had already been granted before the suit was introduced, the conclusions of the petition were rendered without object at the time of filing, thus warranting dismissal under the procedural authority allowing rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1391 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Request for Property Tax Discharge Dismissed as Moot Due to Prior Partial Relief Granted: The court reasoned that since the essential relief sought by the taxpayer regarding the tax for 2021 had already been granted before the suit was introduced, the conclusions of the petition were rendered without object at the time of filing, thus warranting dismissal under the procedural authority allowing rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the designated magistrate to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.
This article formally orders the rejection of M. A's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M. B A représenté par Me Lortat-Jacob, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021 à laquelle il a été assujetti pour un montant de 1 162 euros à raison d'un logement sis 17 rue du Maréchal Foch au Vésinet (78110), en application du I de l'article 1391 du code général des impôts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, M. A s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant de l'étendue du litige, conclut à ce que la pièce n°5 produite par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines soit écartée et au maintien de ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 11 octobre 2021, antérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a prononcé un dégrèvement d'un montant total de 962 euros qui correspond au dégrèvement sollicité de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021. Si M. A soutient que l'avis de dégrèvement joint en pièce n°5 du mémoire en défense serait falsifié en raison de sa date du 11 octobre 2021 alors que l'avis qui lui a été transmis est daté du 1er juillet 2022, cette dernière date correspond à la transmission à l'avocat du requérant d'une copie de l'avis du 11 octobre 2021. Il s'ensuit que les conclusions de la requête, dès lors dépourvues d'objet à la date d'introduction de la requête, doivent être rejetées comme irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 05 juillet 2023
Le magistrat désigné,
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.