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2203720 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings

Numéro de cause 2203720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two nearly identical requests were filed seeking the annulment of two separate building permits issued by a municipal mayor and the implicit rejection of the related administrative appeals; however, the court administratively noted the withdrawal of both proceedings by the petitioners, as permitted under the rules governing administrative justice, leading to the issuance of an order acknowledging the voluntary discontinuance of the actions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal désistement d'action retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bélarga une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to formally note the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of proceedings by the applicants.
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2401687
Withdrawal of Annulment Action for Municipal Building Permit
2300724
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2304182
Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit
2211911
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2105228
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of proceedings by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to formally note the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I°) Sous le n° 2203720, par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, M. E F et Mme D F, représentés par Me Duhil de Bénazé, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 029 21 0010 du 7 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Bélarga a délivré un permis de construire à M. C ainsi que la décision tacite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bélarga une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, M. et Mme F, représentés par Me Duhil de Bénazé, déclarent se désister de leur requête.

II°) Sous le n° 2203721, par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, M. E F et Mme D F, représentés par Me Duhil de Bénazé, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 029 21 0018 du 29 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bélarga a délivré un permis de construire à M. G ainsi que la décision tacite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bélarga une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, M. et Mme F, représentés par Me Duhil de Bénazé, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les nos 2203720 et 2203721 sont présentées par les mêmes requérants et donnent lieu à juger les mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par deux mémoires, enregistrés le 18 juillet 2022, M. et Mme F déclarent se désister de leur requêtes n° 2203720 et n° 2203721. Ces désistements d'instance étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme F de leurs requêtes enregistrées sous les nos 2203720 et 2203721.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E F et Mme D F.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Bélarga, à M. B C et à M. A H G.

Fait à Montpellier, le 19 juillet 2022.

Le président de la 1ère Chambre,

D. Chabert

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 juillet 2022.

La greffière,

A. Junon

Nos 2203720, 2203721