Implicit Refusal of Residence Permit Followed by Issuance of Permit; Mootness Doctrine Applied.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative implicit refusal to grant a residence permit and requested the issuance or reconsideration of a permit, along with costs, following the initial filing which claimed total legal aid. The administrative tribunal determined that the core claims for annulment and injunction were rendered moot because the relevant prefect subsequently issued the applicant a multi-year residence permit, leading the court to dismiss the substantive claims and reject the request for costs under the relevant administrative and legal aid provisions, pursuant to its authority to rule on moot requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Implicit Refusal of Residence Permit Followed by Issuance of Permit; Mootness Doctrine Applied: The administrative tribunal determined that the core claims for annulment and injunction were rendered moot because the relevant prefect subsequently issued the applicant a multi-year residence permit, leading the court to dismiss the substantive claims and reject the request for costs under the relevant administrative and legal aid provisions, pursuant to its authority to rule on moot requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish the authority to rule by order and specifically to state that there is no need to rule on the merits of the case (point 3° and 5°).
This provision was cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the conclusions concerning the payment of legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 décembre 2022 et le 6 septembre 2023, M. B A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe et Moselle de délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une lettre enregistrée le 11 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a informé le tribunal que M. A s'était vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :/ () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision du 1er avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a remis au requérant un titre de séjour valable du 1er avril 2023 au 31 mars 2027. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Lévi-Cyferman.
Fait à Nancy, le 21 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
F. Durand
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2303717