Company v. Marne Public Finance Authority (Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged the partial rejection by the public finance authority of the Marne of its requests for tax reductions concerning business property tax and property tax for 2019 and 2020. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the administrative tribunal of Châlons en Champagne is competent because the contested decision originated from the finance authority division located in the Marne, requiring the immediate transmission of the case file to that court under the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Company v. Marne Public Finance Authority (Jurisdiction): The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the administrative tribunal of Châlons en Champagne is competent because the contested decision originated from the finance authority division located in the Marne, requiring the immediate transmission of the case file to that court under the relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case to the administratively competent court (Tribunal administratif de Châlons en Champagne).
This provision served as the basis for the procedural decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
This provision was cited in the reasoning section concerning the determination of territorial competence, which justified the transmission.
This provision was cited in the reasoning section concerning the definition of the jurisdiction's territory, which justified the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, la société Onyx Est conteste devant le tribunal la décision en date du 19 septembre 2022 de la direction générale des finances publiques de la Marne rejetant partiellement sa demande de dégrèvement au titre de la cotisation foncière des entreprises de 2019 et 2020 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2019 et 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons en Champagne : () Marne () ; ".
2. Il résulte de l'instruction que la décision contestée a été établie par la division contrôle expertise recouvrement de la direction générale des finances publiques située dans la Marne. Par suite, le tribunal administratif de Châlons en Champagne est territorialement compétent pour connaître de la demande de la société Onyx Est. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de la société Onyx Est.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Onyx Est est transmise au tribunal administratif de Châlons en Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons en Champagne et à la société Onyx Est.
Fait à Nancy, le 5 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Didier A