Family Allowance Fund Penalty Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a penalty imposed by a family allowance fund related to the mandated financial intermediation of child support payments, arguing the penalty stemmed from a private law dispute adjudicated by the judicial system. The administrative court dismissed the case, reasoning that the penalty, as an accessory to the underlying dispute concerning the determination and execution of child support obligations—matters falling under judicial jurisdiction—was not within the purview of the administrative judge, despite contrary indications on the imposed decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 582-1 du code de la sécurité sociale, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 373-2-2 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Penalty Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the case, reasoning that the penalty, as an accessory to the underlying dispute concerning the determination and execution of child support obligations—matters falling under judicial jurisdiction—was not within the purview of the administrative judge, despite contrary indications on the imposed decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the claim due to the administrative jurisdiction being manifestly incompetent to hear the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Somme relatif à une pénalité d'un montant de 110 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre d'une intermédiation du versement d'une pension alimentaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire par un titre mentionné au même II ; () ".
3. M. B a transmis à l'appui de sa requête un courrier du 11 octobre 2022 par lequel la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, après lui avoir rappelé la mise en place d'une intermédiation du versement d'une pension alimentaire au bénéfice de
son fils et l'absence de sa part de tout paiement de cette pension ou réponse dans les délais prévus, l'a mis en demeure de s'acquitter de sa dette et de régler une pénalité d'un montant de 110 euros sur le fondement de l'article L. 582-1 précité du code de la sécurité sociale. Toutefois, une telle pénalité constitue l'accessoire d'un litige de droit privé sur lequel a statué la juridiction judiciaire. Par suite, en dépit de la mention portée sur la décision contestée de la caisse d'allocations familiales relative à la possibilité pour son destinataire de présenter une contestation devant " le tribunal administratif de [son] domicile ", le présent litige, qui n'est en l'espèce pas dissociable de l'appréciation à laquelle s'est livrée la juridiction judiciaire dans le cadre de la procédure de fixation de la pension alimentaire engagée devant elle et de la mission de la caisse d'allocations familiales pour la mise en œuvre des obligations résultant du jugement, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.
Fait à Amiens, le 22 décembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.