Taxpayer Tax Remission Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers filed a judicial review seeking discharge from a residential property tax liability for the year 2021 concerning a property in Gréoux-les-Bains. The court issued an order because the administrative tax authority issued a decision on June 15, 2022, subsequent to the filing of the claim, granting a total remission of the disputed tax, rendering the taxpayers' conclusions moot and necessitating a finding that there was no longer any reason to rule on the request under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Tax Remission Mootness: The court issued an order because the administrative tax authority issued a decision on June 15, 2022, subsequent to the filing of the claim, granting a total remission of the disputed tax, rendering the taxpayers' conclusions moot and necessitating a finding that there was no longer any reason to rule on the request under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, stating that there is no need to rule on the request.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. et Mme A et B C demandent au Tribunal de les décharger de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 pour un bien situé dans la résidence " Les Riayes " à Gréoux-les-Bains.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu'elle a prononcé, par décision du 15 juin 2022, le dégrèvement total de l'imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 15 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions de M. et Mme C sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 octobre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,