Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203711 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Municipal Staff Roster Dispute

Numéro de cause 2203711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, challenging a municipal decision that refused her regularization and led to her removal from the staff roster, formally and unequivocally withdrew her entire claim, prompting the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals, to issue an order accepting the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Municipal Staff Roster Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête éloignement radiation du rôle licenciement administratif exclusion de responsabilité communale suppression d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Koungou à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to record settlements by order.
Article 1er
The court explicitly gives note of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2304625
Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute
2400083
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipality
2300799
Claimant Withdraws Action and Municipality Withdraws Counter-Claim
2100637
Withdrawal of Action Against Municipality Regarding Dismissal and Related Claims
2202213
Claimant's Withdrawal in Municipal Contract Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to record settlements by order.

Article 1er

The court explicitly gives note of the withdrawal of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme B A représentée par Me Hesler, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le maire de Koungou a refusé de la titulariser et l'a radiée des cadres ;

2°) d'ordonner au maire de Koungou de la réintégrer dans l'attente de l'examen de sa requête en annulation ;

3°) de condamner la commune de Koungou à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 30 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 30 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Koungou.

Fait à Mamoudzou, le 11 décembre 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.