Withdrawal of Action Against Imminent Danger Order and Ancillary Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order declaring imminent danger concerning a property he owned and requested costs against the State, to which the Prefecture responded by seeking costs against the petitioner, but the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of his entire action, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, and consequently reject the State's ancillary claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action Against Imminent Danger Order and Ancillary Costs Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action by M. A... in the dispositive.
This article rejects the requests made by the respondents based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs/expenses.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order recognizing a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, M. B... A..., représenté par Me Laumet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 31 mai 2022 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des occupants du logement dont il est propriétaire au 94 rue de Romagny à Annemasse ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 27 juillet 2022, M. A... a confirmé le maintien de sa requête, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, M. A... a demandé la mise en place d’une médiation administrative.
Par un courrier du 14 décembre 2022, la préfète de la Haute-Savoie a refusé la procédure de médiation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la préfète de la Haute-Savoie et l’agence régionale de la santé Auvergne-Rhône-Alpes, représentées par Me Jacq-Moreau, concluent au rejet de la requête et demandent au tribunal de mettre à la charge de M. A... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de son instance comme de son action et demande au tribunal de rejeter la demande présentée par l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement d’action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme demandée par l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. A....
Article 2 : Les conclusions présentées pour la préfète de la Haute-Savoie et l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 31 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.