Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203710 Généré par l'IA

University Enrollment Refusal Annulment Appeal Rejected for Procedural Defect

Numéro de cause 2203710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university president's decision refusing enrollment in the third year of a life sciences degree, but the administrative tribunal rejected the claim by order because the initial application, lodged on July 12, 2022, was not signed as required by procedural rules, and the litigant failed to rectify this deficiency within the fifteen-day period granted after being formally requested to do so, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative; University Enrollment Refusal Annulment Appeal Rejected for Procedural Defect: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité admission provisoire demande de réexamen administratif demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the power granted to designated magistrates to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized, as provided in article R. 222-1, point 4.
article R. 431-4 du code de justice administrative
The initial lack of signature on the request, which leads to the rejection, is governed by this article.
Généré par l'IA
2209822
University Enrollment Denial Annulment Petition Dismissed for Procedural Defect
2105943
Student Appeal Annulment Rejected for Procedural Deficiency
2401428
Litigant Fails to Cure Defects in Annulment Petition Against University Decision
2401321
Petitioner v. University President (Procedural Non-Compliance)
2408919
University Admission Rejection Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the power granted to designated magistrates to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized, as provided in article R. 222-1, point 4.

Article R. 431-4 du code de justice administrative

The initial lack of signature on the request, which leads to the rejection, is governed by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Rennes 1 a refusé de l'inscrire en troisième année de licence mention " sciences de la vie ", parcours " biologie des organismes, écologie, éthologie, évolution ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. L'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ".

3. La requête de M. A B, enregistrée le 12 juillet 2022, n'était pas revêtue de sa signature. Par courrier du 21 juillet 2022, M. B a été invité à produire une requête signée dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit d'exemplaire signé de sa requête. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 31 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.