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2203709 Généré par l'IA

Opposition to Social Housing Benefit Overpayment Repayment Dismissed for Failure to Regularize

Numéro de cause 2203709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to a penalty notice demanding repayment of social housing benefit overpayments amounting to €1,008, asserting they had contacted the relevant agency multiple times regarding the error without resolution. The court dismissed the petition because the individual failed to submit the requested supplementary explanatory documents following a formal notice of regularization, rendering the request inadmissible and preventing the judge from assessing the merits of the claim under the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Opposition to Social Housing Benefit Overpayment Repayment Dismissed for Failure to Regularize: The court dismissed the petition because the individual failed to submit the requested supplementary explanatory documents following a formal notice of regularization, rendering the request inadmissible and preventing the judge from assessing the merits of the claim under the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social perception abusive de prestations de l'aide sociale perception indue d'indemnités de chômage erreur administrative prestation complémentaire procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article's provisions (specifically 4° and 7°) are cited as the legal basis for rejecting the request in consideration 3.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the application, which is the final ruling.
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2510579
Opposition to Penalty Notice Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies for Underlying Overpayment
2412184
Social Housing Benefit Overpayment Recovery Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
2105626
Penalty Notice Opposition Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Underlying Overpayment
2305358
Appeal Dismissed for Failure to Regularize Opposition to Recovery of Social Benefits
2305986
Social Housing Benefit Overpayment Enforcement Challenge Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the application, which is the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article's provisions (specifically 4° and 7°) are cited as the legal basis for rejecting the request in consideration 3.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, Mme B A saisit le tribunal d'une opposition à la contrainte en date du 02 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales lui réclame un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de

1 008 euros .

Elle soutient qu'elle a adressé six courriers à la caisse d'allocations familiales et que ses interlocuteurs l'ont assurée que cette erreur serait rectifiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; °/ () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. En dépit de la mise en demeure de régulariser sa requête qui lui a été adressée par courrier du 11 juillet 2022 qui est revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " et doit être réputé lui avoir été régulièrement notifié, Mme A n'a pas produit les éléments explicatifs demandés et n'a, par suite, pas permis au juge d'apprécier le bien-fondé de sa requête.

3. Il suit de là que les conclusions de la requête doivent, en l'absence de mémoire complémentaire, être rejetées par application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 3 mai 2023.

La présidente du tribunal,

signé

P. ROUSSELLE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N° 2207588