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2203708 Généré par l'IA

Association v. Commune on Hunting Lease Withdrawal

Numéro de cause 2203708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of a municipal decision that rejected its application for a hunting lease on communal lands and woods, and asked the court to compel the commune to grant the lease, but subsequently filed a memorandum declaring a complete withdrawal of its claim. The court granted the request to note the withdrawal of the proceedings, citing the relevant article of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Commune on Hunting Lease Withdrawal: The court granted the request to note the withdrawal of the proceedings, citing the relevant article of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by ordinance.

Mots-clés

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terrain communal procédure en annulation association régale de la chasse retrait de la requête droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Vendresse-Beaulne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements), which is the basis for the final order.
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2101477
Communal Hunting Association v. Municipality Regarding Hunting Lease Termination
2202826
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Hunting Lease
2402281
Withdrawal of Application for Annulment of Hunting Lease Renewal
2309403
Association of Hunters v. Prefectural Order on Culling
20TL03598
Hunting Property Owners Association v. Municipality (Hunting Convention Authorization)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements), which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2022 et 26 juillet 2023, l'association de Chasse Nature de Vendresse-Beaulne, représentée par Me Lorente, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Vendresse-Beaulne a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle bénéficie d'un bail de chasse sur les terres et bois de la commune ;

2°) d'enjoindre à la commune de Vendresse-Beaulne de lui accorder le bail de chasse sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vendresse-Beaulne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2024, l'association de Chasse Nature de Vendresse-Beaulne déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de l'association de Chasse Nature de Vendresse-Beaulne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association de Chasse Nature de Vendresse-Beaulne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de Chasse Nature de Vendresse-Beaulne et au maire de la commune de Vendresse-Beaulne.

Fait à Amiens, le 3 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.