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2203707 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Challenging Denial of Sunday Rest Exemption

Numéro de cause 2203707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company sought the annulment of a prefectural decision dated September 16, 2022, which denied its request for an exemption from Sunday rest for its establishment, and requested that the prefect be ordered to grant the authorization and that the State be ordered to pay a sum for legal costs. However, the company filed an unconditional notice of withdrawal of its request on February 26, 2024, leading the court to issue an order granting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no legal obstacle to accepting the simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Challenging Denial of Sunday Rest Exemption: However, the company filed an unconditional notice of withdrawal of its request on February 26, 2024, leading the court to issue an order granting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no legal obstacle to accepting the simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union société commerciale renonciation à la concession état requis commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2102946
Company v. Prefecture (Work Authorization Withdrawal)
2301276
Company Withdrawal of Work Authorization Challenge
2409632
Company Withdrawal of Challenge to Administrative Closure Order
2200685
Company v. Prefecture: Withdrawal of Partial Activity Authorization and Repayment of Benefits
2507912
Company v. Prefectural Order Revoking Sunday Operation Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, la SAS Destock Privé, représentée par Me Rocher-Thomas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé sa demande de dérogation au repos dominical pour son établissement de la Chapelle-en-Serval ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation de dérogation au repos dominical ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 26 février 2024, la SAS Destock Privé déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la SAS Destock Privé est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Destock Privé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Destock Privé et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 12 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.