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2203706 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal in Residency Permit Renewal Case

Numéro de cause 2203706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative silence of the prefect regarding their request for a receipt for a ten-year residency permit renewal application. Subsequently, the applicant explicitly withdrew their appeal. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals via order, the court granted the request, officially acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Appeal in Residency Permit Renewal Case: Subsequently, the applicant explicitly withdrew their appeal. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals via order, the court granted the request, officially acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif suspension du permis de construire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application based on the cited provision.
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2500526
Withdrawal of Appeal for Residency Permit Renewal Review
2509091
Withdrawal of Appeal Following Grant of Residency Permit
2306246
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal
2406512
Claimant Withdraws Residency Permit Renewal Receipt Judicial Review
2402675
Withdrawal of Residency Permit Renewal Application Following Issuance of Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal by order.

Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application based on the cited provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de récépissé de dépôt de demande de renouvellement de sa carte de résident de dix ans.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 7 septembre 2022, M. A déclare annuler sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 21 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,