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2203705 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Dismissed as Duplicate Filing

Numéro de cause 2203705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune for the construction of a 27-unit residential and commercial complex, as well as the implicit rejection of a prior administrative appeal. The court ordered the striking of the current filing from the registry because it constituted a duplicate of a previously submitted and registered request concerning the same subject matter, directing that the duplicate documents be joined with the original petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Building Permit Annulment Dismissed as Duplicate Filing: The court ordered the striking of the current filing from the registry because it constituted a duplicate of a previously submitted and registered request concerning the same subject matter, directing that the duplicate documents be joined with the original petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union construction illégale retrait de l'autorisation registre du commerce approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article constitutes the operative order to strike documents from the registry and join them to another request.
Généré par l'IA
2308639
Petitioner's Appeal for Building Permit Annulment Dismissed for Procedural Irregularities
2102124
Building Permit Annulment Request Dismissed
2401188
Dismissal of Building Permit Annulment for Inadmissible Petition
2202361
Building Permit Annulment Request Rendered Moot by Withdrawal
2406431
Building Permit Annulment Dismissed for Incomplete Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative order to strike documents from the registry and join them to another request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Seisson, demande l'annulation de l'arrêté n° PC 34172 21 M022 en date du 21 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré un permis de construire à la SNC LNC Centaure en vue de la construction d'une ensemble immobilier de 27 logements et d'un local commercial sur un terrain sis 4 rue Proudhon, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 17 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2203705, le 18 juillet 2022, constituent en réalité le double de la requête présentée pour Mme B le 17 juillet 2022 par Me Seisson, enregistrée sous le n° 2203702. Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2203702.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions n° 2203705 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2203702.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Copie en sera adressée à Me Seisson.

Fait à Montpellier, le 2 août 2022.

Le vice-président,

E. Souteyrand

Pour expédition conforme,

Montpellier le 2 août 2022.

La greffière,

M. A 2