Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Driver's License Suspension Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 M. A B, représenté par Me Vandelet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 7 novembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois ;

2°) de lui enjoindre de procéder à la pose d'un dispositif anti-démarrage prévu par l'article R. 224-6 du code de la route ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer tout document nécessaire à la pose de ce dispositif ;

4°) de condamner l'Etat aux dépens.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Châlons-en-Champagne : () Marne () ".

3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du 7 novembre 2022 de la préfète de l'Oise portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 7 mois. Le litige est relatif à une décision individuelle prise à l'encontre de M. B par une autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir de police. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est, en vertu de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant faisant l'objet de la décision attaquée à la date de cette décision. Le lieu de résidence de M. B, à la date de la décision attaquée, se situait à Reims dans le département de la Marne. Par suite, la requête de M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

4. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de l'Oise, et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Amiens, le 19 décembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre

signé

C. Galle

No 2203703